JURISPRUDENCE CHELOUE#15 : COMMENT NE PAS FRAUDER ?

Vous avez déjà été tenté de renier une commande peu avouable ? Ne faites pas comme ça ! Juris planet, le droit simple ! Arrêt en question : Cass. civ. 1, 13 décembre 2012, n° 11-21.353 (https://goo.gl/MB2Zmt). Articles 287 à 295 du Code de procédure civile (la vérification d'écriture) : https://goo.gl/QoVLDU Article 299 du Code de procédure civile (incident de faux) :https://goo.gl/XDUfbd Idée, écriture, montage et un petit peu tout : Marc Villalongue Crédit musicaux : Musiques (ordre chronologique) : - All this down time (sting) - Jingle Punks, distribué sous la licence Creative Commons Attribution (https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/) Source : http://incompetech.com/music/royalty-free/index.html?isrc=USUAN1100765 - Haus Guest - Gunnar Olsen - Haunt - Silent Partner